DROIT PENAL

Droit pénal général

- Contraventions : Tribunal de police

- Délits : Tribunal correctionnel

- Crimes : Cours d'Assises

→ Violences

→ Vol

→ Menaces

→ Harcèlements

→ Agressions sexuelles

Droit pénal des affaires

- Escroquerie

- Abus de confiance

- Abus de biens sociaux

- Délinquance financière

Droit routier

- Infractions au Code de la route (amendes et pertes de points sur le permis de conduire)

- Retrait, suspension du permis de conduire