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Votre situation : Votre véhicule a été flashé par un radar. Vous n'étiez pas le conducteur du véhicule. Vous ne souhaitez pas être sanctionné pour une infraction que vous n'avez pas commise.

A titre liminaire, il convient de distinguer :

- la responsabilité pénale : elle entraîne une perte de points sur votre permis de conduire
- être déclaré pécuniairement redevable de l'amende : vous devez régler le paiement de l'amende, sans perte de vos points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez être déclaré :

- responsable pénalement et pécuniairement redevable de l'amende
- soit l'un des deux
- soit aucun des deux.

Cela étant précisé, voici ce que vous devez savoir.

Aux termes de l'article L.121-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Par dérogation à l'article L.121-1 dudit Code, selon l'article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue, sauf s'il démontre :

- l'existence d'un vol
- tout événement de force majeure ou
- tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée uniquement redevable n'est pas responsable pénalement de l'infraction.

Lorsque le Tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route, sa décision :

- ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire,
- ne peut pas être pris en compte pour la récidive
- et n'entraîne pas de retrait de points de votre permis de conduire.

En l'occurrence, admettons que votre véhicule ait été flashé par un radar automatique et que vous contestiez être l'auteur d'un excès de vitesse.

Nota : Si vous payez l'amende, cela vaut reconnaissance de votre culpabilité (responsabilité pénale) et donc une perte de point sur votre permis de conduire (Article L.223-1 du Code de la route).

Dans ce cas, si la photographie prise par le radar ne permet pas de vous identifier, vous ne serez pas déclaré coupable de l'infraction.

Vous conserverez ainsi vos points sur votre permis de conduire.

Il n'en demeure pas moins que si le dossier pénal ne permet pas d'établir qui était le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, le titulaire de la carte grise du véhicule reste redevable pécuniairement de l'amende.

A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que le juge n'est pas lié par le montant de l'amende forfaitaire et peut prononcer une amende supérieure à celle du montant de l'amende de départ contestée (exemple : amende contestée : 135 € - amende prononcée 200 €...).

Enfin, le titulaire de la carte grise ne sera pas déclaré redevable du paiement de l'amende notamment s'il démontre ne pas être le véritable auteur de l'infraction.

C'est le cas lorsque le titulaire de la carte grise démontre qu'il se trouvait à l'étranger au moment des faits, ou rapporte la preuve qu'au moment de l'infraction, il ne pouvait être le conducteur du véhicule.

Dans cette hypothèse, aucune amende ne sera prononcée à son encontre.

A l'audience (pour laquelle vous pouvez être représenté par un Avocat aux termes d'un pouvoir), le titulaire de la carte de grise sera évidemment interrogé sur l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

Néanmoins, sachez que rien ne vous oblige à dénoncer l'auteur véritable.

Précisions :

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale (par exemple une SARL...), le représentant légal de cette personne morale (le gérant d'une SARL par exemple) est redevable pécuniairement de l'amende.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, c'est le locataire qui est redevable pécuniairement de l'amende.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, sera déclaré redevable pécuniairement de l'amende l'acquéreur du véhicule (Article L.121-3 du Code de la route).

Je suis employeur. J’ai reçu au siège de ma société un avis de contravention.

Il indique qu’un radar fixe a flashé un véhicule de fonction dont je suis le titulaire de la carte grise. L’un de mes salariés en était le conducteur.

Que dois-je faire pour conserver mes points sur mon permis de conduire et éviter le paiement d’une amende pour une infraction que je n’ai pas commise ?

En application de l’article L.121-6 du Code de la route,

à réception d’un avis de contravention concernant un véhicule dont il est le titulaire de la carte grise,

le dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS…) a l’obligation d’indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule.

Cette obligation de dénonciation doit être exécutée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Le dirigeant n’est pas tenu à cette obligation s’il établit que le véhicule a fait l’objet :

- d’un vol
- d’une usurpation de plaque d’immatriculation
- ou de tout autre événement de force majeure.

L'employeur peut exécuter cette obligation de dénonciation en répondant à l'avis de contravention soit :

- par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention
- ou par voie dématérialisée sur le site internet « ANTAI » (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) : www.antai.gouv.fr.

Attention : En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné au paiement à la fois de :

1) l'amende forfaitaire en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé
2) et de l'amende applicable aux contraventions de 4ème classe pour non dénonciation de conducteur, soit :

- 750 € au maximum lorsque l’avis de contravention est émis au dirigeant
- 3.750 € au maximum lorsque l’avis de contravention est émis à sa société.

Dès lors, lorsque l’avis de contravention est adressé à la société et que son dirigeant était le conducteur du véhicule en excès de vitesse, il doit se dénoncer lui-même !

En effet, s’il ne se dénonce pas lui-même et paie l’amende, le dirigeant ou sa société peut recevoir un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur fautif.

L’obligation de dénonciation a pour cause la pratique, désormais moins répandue, qui consistait pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur afin qu’il ne subisse aucun retrait de points sur son permis de conduire.

Pour quelles infractions la procédure prévue à l’article L.121-6 du Code de la route s’applique-t-elle ?

Il résulte des articles R.121-6 et R.130-11 du Code de la route que la procédure prévue à l'article L.121-6 du Code de la route concerne les infractions relatives :

- au port d'une ceinture de sécurité
- à l'usage du téléphone tenu en main
- à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- au respect des distances de sécurité
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues
- aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules
- aux vitesses maximales autorisées
- au dépassement
- à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

Votre véhicule a été flashé par un radar automatique et vous n'êtes pas l'auteur de l'excès de vitesse relevé ? Contestez votre responsabilité pénale et votre responsabilité pécuniaire.

Préparez bien votre audience, car le Président du Tribunal ne manquera pas de vous poser des questions bien précises sur les circonstances de l'infraction.

Si vous êtes employeur, afin d'éviter une perte de points et le paiement d’amendes, vous avez tout intérêt à « dénoncer » le salarié conducteur au moment de l'infraction.

Vérifiez que vous êtes toujours dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour le faire.

Il s’agit du premier réflexe à avoir.

En tout état de cause, pour toutes précisions ou pour vous représenter dans le cadre d'un contentieux (pour plus de sérénité), contactez moi au 06 83 48 85 68 (florian.rugo@wanadoo.fr).